Le secteur de la construction et de l’urbanisme, comme beaucoup de secteurs, a été impacté par la crise sanitaire liée au COVID-19. Les acceptations de permis de construire avant le confinement sont-elles toujours valables ? Était-il possible de déposer une demande de permis de construire pendant cette période ? Quelles sont les règles appliquées depuis l’état d’urgence sanitaire du 12 mars 2020 ? Voici quelques éléments de réponses.
Quelle est la réglementation concernant le permis de construire en temps normal ?
Avant toute chose, rappelons que la demande de permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet de nouvelle construction. C’est le cas également pour les travaux d’extension dont la surface sur le plancher ou l’emprise au sol est supérieurs à 20 m². Lorsqu’un bâtiment change de destination, par exemple si une grange devient une habitation, vous devez également faire une demande de permis de construire.
Vos travaux de rénovation ne nécessitent pas cette formalité administrative ? Ils peuvent cependant être soumis à une déclaration préalable de travaux. Avec cette dernière, la mairie s’assure que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration préalable ou permis de construire : ces deux documents sont à déposer à la maire de la ville dans laquelle votre projet est implanté.
Les instructions des permis de construire sont-elles suspendues ?
Soyez rassuré : si l’instruction du permis de construire pour une maison était en cours au 12 mars, celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020. C’est évidemment le cas également pour l’instruction de permis de construire pour une extension.
En effet, l’ordonnance n°2020-306 de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, mise à jour par l’ordonnance du 15 avril 2020, a bien pris en compte plusieurs mesures à propos des autorisations d’urbanisme, quelles qu’elles soient : déclaration de travaux, permis d’aménager et permis de construire.
À compter du 12 mars, les instructions en cours sont donc suspendues jusqu’au 24 mai. Autre bonne nouvelle : la durée de validité des autorisations et le délai de recours des tiers sont aussi suspendus. Cela signifie que si votre permis de construire était valable encore deux mois au 12 mars, ces deux mois courront à nouveau à partir du 24 mai.
Que deviennent les demandes déposées ?
Les services d’instructions étant fermés durant le confinement et les délais de réponse des mairies étant interrompus, l’accord tacite effectif après les délais d’instruction réglementaires n’est pas valable. Ce délai légal de deux mois n’est donc pas valide durant la période de la crise sanitaire.
L’instruction des dossiers de déclaration préalable de travaux et de permis de construire reprendra un mois après la sortie de cette crise inédite.
En attendant, La Maison Des Travaux Toulouse-Centre reste à votre disposition pour tous vos projets de rénovation de maison. Prenez contact avec nous par mail ou par téléphone et nous construirons ensemble vos travaux de rénovation.