La surélévation d’immeuble est un excellent moyen de répondre aux besoins en logement notamment dans les centres-villes où la construction de nouveaux bâtiments n’est pas toujours possible. Pour les copropriétaires, la création de nouveaux lots permet également de réduire la part des charges. Les travaux de surélévation d’immeuble entraînent une amélioration de l’existant et une augmentation de la valeur foncière des logements que ce soit pour la vente ou la location. Un tel projet doit cependant respecter certaines règles. Que dit la loi pour la surélévation d’un immeuble ? La Maison Des Travaux Toulouse-Centre vous dit tout.
Droit de surélévation : définition
Le droit de surélévation autorise l’édification d’une construction qui prolonge verticalement les façades d’un immeuble existant en rehaussant le faîtage du toit.
Ce type de construction nécessite des démarches administratives. En effet, d’après le code de l’urbanisme, un permis de construire sera nécessaire si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m². En deçà, il faudra effectuer une déclaration préalable de travaux.
La propriété du droit de surélévation pour un immeuble
Si la propriété du droit de surélévation appartient au propriétaire d’une maison individuelle, qu’en est-il pour un immeuble ? Pour les bâtiments détenus en copropriété, le droit d’effectuer une surélévation est un droit accessoire aux parties communes sauf si le règlement de copropriété comporte d’autres précisions. Pour surélever un immeuble, il faut donc obtenir l’autorisation de la copropriété. Avec l’apparition de nouveaux lots, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (le nombre de lots, le tantième attribué à chacun, etc.) et la répartition des quotes-parts de charges seront modifiés.
En résumé, selon le règlement de copropriété, le droit de surélévation sera :
- un droit accessoire aux parties communes qui appartient à chaque copropriétaire en fonction de la quote-part dans les parties communes ;
- compris dans un lot intermédiaire réservé par le promoteur de l’immeuble dans le but de réaliser ultérieurement une surélévation ;
- un droit accessoire à un lot privatif (par exemple, il appartient au propriétaire du lot situé au dernier étage) ;
- un lot qui appartient au syndicat des copropriétaires.
Un assouplissement de la loi
La Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Auparavant, la surélévation devait être votée à l’unanimité lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Désormais, le vote se fait à la majorité des membres du syndicat, ce qui représente deux tiers des voix.
À noter que la loi Boutin du 25 mars 2009 est toujours en vigueur. Elle stipule que lorsque l’immeuble en copropriété est situé dans une zone soumise à DPU (droit de préemption urbain), la majorité à 51 % suffit.
Un projet de surélévation d’immeuble peut être proposé au vote de l’AG par l’ensemble des copropriétaires ou par ceux du dernier étage uniquement. En effet, le projet peut concerner la création de parties communes ou celle de parties privatives. Il est parfois possible d’ajouter plusieurs étages.
Vous souhaitez surélever un immeuble ? Les conseils de La Maison Des Travaux Toulouse-Centre seront les bienvenus. N’hésitez pas à nous contacter pour mener à bien la surélévation construction d’un bâtiment. Nous vous aiderons notamment à estimer le prix de la surélévation